Le 10 juillet 2025 Par un arrêt en date du 7 février 2025, le Conseil d’Etat a précisé que, s’agissant de la mise en œuvre de la protection fonctionnelle accordée aux agents publics, l’instance introduite devant une juridiction administrative relevait du décret n° 2017-97 du 26 janvier 2017 relatif aux conditions et aux limites de la prise en charge des frais exposés dans le cadre d’instances civiles ou pénales.
Ce décret, désormais codifié aux articles R. 134-1 et suivants du Code général de la fonction publique, ne visait pourtant pas les instances introduites devant les juridictions administratives. L’encadrement spécifique à ces instances par un autre décret avait été annoncé à plusieurs reprises sans jamais être adopté.
Le Conseil d’Etat a fait œuvre de pragmatisme pour combler ce vide existant depuis plusieurs années, et a suivi la pratique souvent appliquée par précaution consistant à respecter le décret précité en cas de protection fonctionnelle accordée pour des instances devant les juridictions administratives.